Conditions de vente

Sauf clauses contraires convenues par écrit, toute location, vente, livraison ou exécution d’un travail a lieu aux conditions suivantes : (cliquer ici pour le fichier en pdf)

Article 1

Les présentes conditions générales sont considérées comme lue et acceptées par le client par simple transmission d’une commande ou d’un ordre. Elles sont toujours d’application pour tout le matériel loué au locataire par le loueur, même si un appareil est donné en location sans contrat écrit.

Article 2

La SPRL De Greef Manutention n’est en aucune façon liée par les conditions de vente ou de livraison du client qui ne sont donc pas d’application.

Article 3

Les devis on une validités de 15 jours. Le devis ne constitue pas un engagement pour la SPRL De Greef Manutention aussi longtemps que celui-ci n’a pas été accepté et signé par le client.

Article 4

Lors de la location d’une grue, ou tout autre matériel, le machiniste, le matériel ainsi que le carburant sont compris dans les prix. Sauf convention écrite contraire, la période de location est fixé par taches quotidiennes indivisibles de huit heures par jour, cinq jours de min huit heures par semaine. Le délai de location prend effet dès le départ de nos établissement et ce aussi bien pour le matériel que pour les grues. La location ce termine dès le retour du matériel ou de la grue dans nos établissement. Si un appareil loué ne peut être utilisé pour des circonstances quelconques, le locataire ne peut solliciter aucune dérogation aux dispositions et conditions de location du contrat de location excepté l’application de l’article 0. De mauvaise conditions météorologiques, une grève, un lock out, un bris de machine, une guerre, un incendie, des inondations et autres catastrophes sont en effet considérés comme cas de force majeur. Dans ce cas, le client ne peut exiger aucune indemnité pour un dommage quelconque. Tout dommage que subit le client du fait d’une interruption du travail indépendante de la volonté de la SPRL De Greef Manutention et des membres de son personnel ne peut donner lieu à aucune indemnisation. Le déplacement aller et retour a partir de nos établissement jusqu’au lieu d’exécution du travail est compté comme prestation de travail, ainsi que le transport, le montage et le démontage de certaines allonges de la flèche et de contrepoids de certaines grues. Les frais qui y sont liés doivent toujours être pris séparément en charge par le client . Les câbles et élingues doivent toujours être fournis et fixes à la charge par le client ou un de ses ouvriers. Le client est responsable de tout accident et dégât provoqué par les éventuels défauts de ces câbles ou élingues ou par des saisie fautive et/ou incomplète de la charge sans préjudice des dispositions de l’Art. 5 des présentes conditions.

Article 5

Dès l’arrivée d’une grue ou d’un autre matériel loué avec son ouvrier ou machiniste sur le lieu ou la grue sera mise en service, le machiniste agit exclusivement sous l’autorité, la direction et le contrôle du client, locataire, de son personnel ou mandataire, sauf convention écrite contraire. Le locataire est considéré comme gardien.La SPRL Degreef Manutention ne peut être tenue pour responsable de quel que dommage que ce soit qui pourrait être provoqué par l’utilisation de la grue et ne peut non plus être redevable en garantie pour d’éventuelles actions en indemnisation de tiers, de quelle que nature que ce soit. Le client doit par conséquent aussi s’assurer pour les éventuelles conséquences dommageables de l’utilisation de la grue louée. Le client est enfin aussi responsable du choix et de l’appropriation de matériel commandé. En cas de contrat, autre que celui de location , les dispositions de ce contrat sont d’application dans la mesure où elle différeraient des conditions présentes. Dans toute hypothèse, le client est obligé de mentionner chaque sinistre ou complainte, qui se produirait à l’occasion de la présence ou l’utilisation de matériel de la SPRL De Greef Manutention, sur le bon de travail avec description détaillé des faits. Après la signature du bon de travail et en absence de mention de complainte là-dessus, tout droit a une revendication ou action contre ou a charge de SPRL De Greef Manutention est exclu et suprimé.

Article 6

Aucune location n’est due pour la perte de temps du fait d’une éventuelle défectuosité du matériel loué, si la réparation exige plus d’une heure. Le remplacement normal de câbles n’a pas valeur de défectuosité. Une défectuosité éventuelle ne donnera en aucun cas lieu au port au compte de la SPRL De Greef Manutention d’heures d’attente ou de dommage consécutif de quelle nature que ce soit.

Article 7

Le loueur a en tout temps le droit d’exercer un contrôle sur chaque lieu de travail, bâtiment ou endroit ou le matériel est utilisé ou placer. Il se réserve également le droit d’enlever à tout moment l’équipement de cet endroit s’il est d’avis qu’il est en danger du fait d’une grève ou de tout autre cause ou s’il est maltraité ou négligé à n’importe quel égard.

Article 8

Le locataire s’engage à respecter les lois communales, locales et nationales ayant trait a l’utilisation du matériel et à payer toutes les dépenses de toute nature étant la conséquence de la location ou de l’utilisation du matériel, tels que impôts légaux, taxes ou autres taxes publiques.

Article 9

Un bon de travail doit être signé par le client ou son représentant pour accord à la fin de chaque jour ou travail. Aucune réclamation ne sera acceptées concernant les travaux exécutés après la signature du ( des ) bon(s) concernés.

Article 10

Les factures sont rédigées sur base des bons de travail. Aucune réclamation à leur propos n’est plus acceptées huit jours après la date de facturation.

Article 11

Après réception d’une commande de location de matériel ou d’une mission d’exécution de travaux, la société De Greef Manutention SPRL n’est pas tenue à un examen préalable de l’état du chantier ou du terrain. Le client doit veiller à ce que, pendant l’utilisation du matériel loué ou l’exécution de la mission, respectivement les travaux, le chantier ou le terrain soit sûr, facilement accessible et praticable pour tout le matériel, les machines et véhicules utilisés par la SPRL De Greef Manutention. Aussi longtemps qu’il n’est pas satisfait à cette exigence, la SPRL De Greef Manutention est habilitée à ne pas entamer les travaux, à les interrompre ou à y mettre fin. Si l’état du chantier ou du terrain provoque des dégâts soit au matériel de la SPRL De Greef Manutention, soit aux matériel transporté ou manutentionné par elle, même appartenant à des tiers, ou provoqué u n retard quelconque, le client est tenu de les indemniser, tout comme il est également tenu d’indemniser tout dommage qui serait provoqué au matériel de la SPRL De Greef Manutention par sa faute, négligence ou manque de précautions. Le client est responsables de tout autre retard encouru de par sa faute, entre autres par la mise a disposition tardive de matériel ou de marchandises.

Article 12

Il est interdit au client d’engager le personnel de la SPRL De Greef Manutention ou de filiales ou de faire usage de leurs services, sauf autorisation écrite préalable. Les infractions a cet article donneront lieu de plein droit au paiement d’une indemnisation à la SPRL De Greef Manutention égale à six fois le salaire mensuel brut du membre du personnel soustrait.

Article 13

Lorsqu’il est convenu lors de l’exécution que des factures partielles seront rédigées, le non paiement en temps de ces factures est considéré comme une rupture unilatérale du contrat. La SPRL De Greef Manutention pourra alors stopper les travaux et exiger du client une indemnisation pour les dommages. Respectivement le manque à gagner subis. La SPRL De Greef Manutention ne sera pas responsable dans ce cas des dommages que pourrait subir le client du fait de l’arrêt des travaux.

Article 14

Sauf convention ou mention écrite contraire, les factures sont payables au plus tard à la fin du mois. Suivant la date de facturation. Le paiement est effectuer au siége sociale de la SPRL De Greef Manutentions soit contre quittance, soit par versement ou virement sur son compte bancaire. L’acceptation de lettres de change ne produit pas de novation ; elles sont également payables au siège social, même si un autres lieu devait être mentionné sure les lettres de change. En l’absence de paiement à l’échéance de la facture, le montant ou le solde encore dû est exigible de plein droit et sans aucune mise en demeure. Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure à des intérêts de retard de 1 % par mois, à dater de le date de facture, sans préjudice de l’imputation de plein droit et sans mise en demeure d’un dédommagement forfaitaire de 10 % du montant de la facture avec un minimum de 85 € à titre d’intervention dans les frais administratifs engagés, de la perturbation du planning de l’entreprise, etc… , sous réserve du fait que la SPRL De Greef Manutention puisse prouver un dommage plus élevé.

Article 15

Tout litige, de quelle nature que ce soit, entre la SPRL De Greef Manutention et se clients, respectivement donneurs d’ordre, seront exclusivement sous au verdict des tribunaux compétents de Namur.